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Conditions générales

Conditions générales

Association champ des possibles « location espaces de travail et salles de réunions » – Tarifs 2019

Le champ des possibles désigne (l’usager) signataire d’un contrat de prestation de service et des présentes conditions générales de vente (CGV), s’engageant à respecter charte de bon usage du champ des possibles.

Le Contrat désigne le contrat de prestation de services signé entre (l’usager) et le champ des possibles. Les CGV suivantes sont ajustées annuellement car co-construites avec ses parties prenantes.

Toute information erronée entrainera la rupture immédiate du Contrat.

Article 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans le cadre d’un contrat de prestation de service proposé par le champ des possibles à des professionnels, particuliers , porteurs de projet, demandeurs d’emploi … (usagers).

Elles concernent la mise à disposition d’espaces de travail partagé, d’espaces de travail privatifs et salle de réunion, des services et équipements mutualisés définis dans le Contrat.

Plusieurs formules types ont été définies et sont précisées dans l’article 8 « Conditions Tarifaires » : formule à l’heure, formule « ticket » à la demi-journée ou journée, formule avec abonnement. Plusieurs formules de réservation d’un poste de travail ou d’une salle de réunion.

Article 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION

La présente prestation de service comprend pour la durée convenue par le Contrat : la mise à disposition d’un espace de travail avec bureau, chaise, connexion internet WIFI, imprimante, casier boisson chaude à volonté, la mise à disposition de salle de réunion avec chaises, tables, paperboard, vidéoprojecteur et écran. L’accès aux parties communes salle de détente, bar, terrasse.

Article 3 – REALISATION – DELAI D’EXECUTION

La mise à disposition de l’espace est effective à partir du paiement et ce jusqu’à la date précisée dans le Contrat.

Article 4 – DUREE – RENOUVELLEMENT – SUSPENSION – RESILIATION

Le signataire du Contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du Contrat. La durée du Contrat est fixée en accord avec les deux parties d’une heure, un jour à un mois renouvelable.

Expiration : le Contrat cessera automatiquement à la date indiquée.

Le champ des possibles se trouvera alors dégagé de ses obligations relatives à l’objet du Contrat. Renouvellement : un nouveau Contrat pourra être conclu avec l’usager sur demande explicite et sous réserve de disponibilité.

La résiliation du Contrat pourra être effectuée par chacune des parties en cas de non respect du contrat établi entre elles. Résiliation anticipée à titre de sanction. La suspension du Contrat pourra être effectuée en cas de manquement à la charte de bon usage du champ des possibles ou de non-respect du Contrat et/ ou des présentes CGV.

Résiliation par l’usager : en cas d’interruption du Contrat par l’usager, il ne sera procédé à aucun remboursement, les sommes non encore payées seront dues par l’usager.

Article 5 – CESSION DU CONTRAT PAR L’USAGER

L’usager est redevable du paiement des sommes dues et à devoir.

Article 6 – OBLIGATIONS DE L’USAGER

L’usager s’engage à respecter la charte de bon usage des lieux sans quoi le Contrat pourra être rompu (cf. Article 4). Dans le cas d’un Contrat avec engagement de durée, il réalise à ses frais un jeu de clefs qu’il remettra au champ des possibles en fin de contrat.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CHAMP DES POSSIBLES

Le champ des possibles est tenu de mettre à disposition de l’usager, les locaux, poste de travail affecté et prestations spécifiées dans le Contrat.

Article 8 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs, actualisés chaque année, sont en € net car non assujettis à TVA en vertu de l’article 293B du CGI. Si l’activité devait être soumise à TVA, les tarifs seraient augmentés de la valeur de la TVA applicable, et l’usager informé.

Ces tarifs sont dégressifs en fonction de la formule et de la prestation et de l’engagement et s’établissent comme suit :

Bureau privatif : une adhésion annuelle obligatoire de 20€ – acceptation des statuts et de la charte de bon usage des lieux

Tarif à l’heure : 5€/ heure

Formule carnet Demi-journée

  • Carnet 10 demi-journée: 100€ soit 10€ ticket 1/2 journée
  • Carnet 20 demi-journée: 180€ soit 9€ ticket 1/2 journée
  • Carnet 40 demi-journée: 300€ soit 7,5€ ticket 1/2 journée

Formule carnet Journée

  • Carnet 5 jours : 100€ soit 20€ ticket journée
  • Carnet 10 jours : 180€ soit 18€ ticket journée
  • Carnet 20 jours : 300€ soit 15€ ticket journée

Les tickets (formules carnets) sont consommables en 1 année

Bureau partagé : une adhésion annuelle obligatoire de 20€- acceptation des statuts et de la charte de bon usage des lieux

  • tarif à l’heure 4€/heure
  • ticket demi-journée 10€
  • ticket journée 15€
  • formule forfait mensuel 10 jours/mois ou 20 demi-journée 100€
  • formule forfait accès illimité 160€

Salles de réunions :

Petite salle de réunion : tarif à l’heure : 15 € – tarif à la demi-journée : 40€ tarif à la journée : 80€

(-50% pour les adhérents)

Grande salle de réunion: tarif à l’heure : 25€ tarif à la demi-journée :60€ tarif à la journée :120€ (-50% pour les adhérents

Article 8 bis – ANNULATION

Contenu

Article 9 – PAIEMENT – FACTURATION

Après choix par l’usager de sa formule de prestation et confirmation de la disponibilité des lieux aux dates choisies, un poste de travail ou une salle de réunion est affecté pour toute la durée du Contrat. Le champ des possibles et l’usager cosignent un Contrat, fixant ces conditions. L’usager règle la prestation de service en une fois à la signature du Contrat ou mensuellement le premier jour du mois pour le mois à venir, pour les contrats courant sur 2 mois et plus. Il peut effectuer le règlement préférentiellement par virement bancaire, par chèque à l’ordre du champ des possibles, et en espèces : Coordonnées bancaires asso champ des possibles – combe du maine -24600 VILLETOUREIX.

L’absence de paiement effectif au 10 du mois entraine automatiquement la résiliation du contrat. (cf. Article 4)

Facturation : Une facture est délivrée sous 8 jours pour les formules à l’heure, ticket demi-journée, journée. Une facture mensuelle acquittée est délivrée au plus tard le 15 du mois, après encaissement, pour les formules au mois forfait mi-temps et illimité.

Article 10 – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée directement par écrit au siège du champ des possibles – combe du maine 24600 villetoureix ou par mail à champdespossiblesdu24@gmail.com dans les meilleurs délais, sans quoi elle ne saurait être prise en considération. Le champ des possibles s’engage à donner une suite à cette réclamation sous 8 jours après réception.

Article 11 – GARANTIES – RESPONSABILITE

Le champ des possibles est l’unique interlocuteur de l’usager et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation. Le champ des possibles ne peut être tenu responsable en cas de non disponibilité des locaux. (Formule Ticket ou renouvellement tardif du Contrat).

Article 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Contrats sont rédigés en français. La loi applicable est la loi française. En cas de litiges, une solution à l’amiable sera privilégiée, des contreparties pouvant être négociées. En cas de désaccord, l’arbitrage sera demandé auprès du tribunal compétent.